7eme partie : Disposition commune (CH2 : Information public et autorité)

Question 1

A127

Answer 1

REB :

• Pas d’inscription avant publicat
• Ouvert au public

Question 2

A128

Answer 2

Inspéction public :

• Dossier que demandeur ou personne autorisé avant publi
• Après publi, dossier disponible sur requete
• Si dem div ou A61 publié, accés libre dossier dem parente

Question 3

R143

Answer 3

Inscription au RNB :

• Presque tout est inscrit (titre, désignation, numéo demande, prio, div, pub, etccc)

Question 4

R144

Answer 4

Piece exclue inspection public :

• Abstention et recusation membre grd chbre
• Piece inventeur si refus designation
• Document usage interne (prépa notif etc)
• Tout ce qui est exclu par président puisque ne sert pas a informer le public

Question 5

R146

Answer 5

Comunication d’info contenue dans le dossier(A128) :

• Pars un tiers a partir pub sur requete + taxe d’administration