Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Article CBE > 5eme partie : Procédure Oppo/Limitation > Flashcards

5eme partie : Procédure Oppo/Limitation Flashcards

1
Q

A99

A

Oppo :

  • Del 9 m pub mention déliv (Pas de poursuite ou de restitutio)
  • Toute personne (Sauf titulaire G9/93)
  • Réputé formé que après payement taxe oppo
  • Auprès de l’oeb
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

A100

A

Motifs oppo :

  • (a)Pas brevetable 52 a 57
  • (b)Insuffisance description
  • (c)Au dela contenu tel que déposé ou au dela dem parente pour div
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

A101

A

Examen oppo, révocation ou maintien brevet ep :

  • (1) Si oppo recevable, div oppo examine si 1 motif d’oppo s’oppose a brevet invite les parties a présenter observation aussi souvent que nécessaire
  • (2) Si au moins un motif s’oppose = Revocation brevet
  • (3) Si modif durant oppo si satisfont a convention = maintien sous forme modifié, sinon = revocation
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

A103

A

Publication nouveau fascicule si brevet ep sous forme modifié (opposition)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

A104

A

Frais :

  • Chacun des parties supporte ses frais, sauf si l’équité l’éxige autrement
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

A105

A

Intervention cf présumé :

  • Intervention après délai d’oppo (si recevable = partie a opposition), meme pendant recours (=partie qui n’a pas formé recours)
  • si Preuve que Act en cf contre lui ou que introduit act déclarat en non cf
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

A105bis

A

Requete en limitation/révocation :

  • Que par titulaire
  • Présenté a OEB
  • Réputé présenté après payement taxe limitat/Revocat
  • Pas présentable si Oppo est en instance
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

A105ter

A

Limitation ou revocation du brevet ep :

  • OEB examine si limitation/revocation satisfait au exigence CBE sinon rejet requette
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

A105quater

A

Publication fascicule modifié du brevet ep (limitation)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

R75

A

Oppo meme si brevet eteint ou renoncé

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

R76

A

Forme et contenu oppo :

  • Formé par écrit et motivé (R50(2) dactylographie ou imprimé)
  • Id opposant
  • Numéro brevet
  • Mesure, motifs, faits et preuves
  • Mandataire si il y a lieu
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

R77

A

Rejet oppo irrecevable = pas de remboursement :

  • Ds délai 9m irrecevable si : pas ds délai (dépôt dans off nat et pas a OEB et pas transmission avant le délai), pas id brevet, pas id oppo, pas indic motif, mesure ou fait, preuve
  • Ds délai Invitat irrecevable : Pas id oppo en partie (pas adresse par exemple), pas id brevet en partie(pas numéro par exemple) , pas mandataire alors que obligé, pas id mandataire en partie

(Rejet oppo réputé non formé) = remboursement :

  • Pas taxe oppo ou pas complete (sauf si minime)
  • pas pouvoir
  • pas langue off ou trad
  • pas lettre confirmation telecopie
  • pas signature
  • Réptuté non formé si pas réponse a invitation
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

R79

A

Mesure préparatoire a examen oppo :

  • Notifie a titulaire acte oppo et invite a présenter observation puis pareil pour opposant
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

R80

A

Modif brevet ep pendant oppo :

  • Que pour répondre a motif oppo
  • meme si pas soulevé
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

R81

A

Examen OPPO :

  • Examen motis soulevé par oppo, examen d’office aussi possible
  • Notif sont envoyé a toute les parties et offre si nécéssaire possibilité a titulaire de modifier
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

R82

A

Maintien sous forme modifié brevet ep oppo :

  • Notif au partie, dél 2m pour présenter observation si pas d’accord avec texte
  • Si partie pas d’accord examen oppo PEUT etre poursuivi
  • Si accord, nouvelle invitat dél 3m pour payer taxe impression + Trad rev 2 autres langue (pas de poursuite de procédure)
  • Si pas ds délai 3 m, Acte 2m invitat avec surtaxe sinon brevet est révoqué (pas de poursuite de procédure)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

R84

A

Poursuite d’office procédure d’oppo :

  • Si brevet eteint ou renoncé, sur requete opposant délai 2m notif opposition renoncer,eteint
  • En cas d’incapacité de mort ou de retrait opposition
18
Q

R88

A

Frais d’oppo :

  • Chacun supporte ses frais sauf pb equité
  • Demander une décision opposition ds délai 1m a partir notif relative fixation des frais
19
Q

R89

A

Intervention cf présumé :

  • Del 3m a compter action
  • Comme acte oppo
  • réputé présenté après payement taxe
20
Q

R91

A

Compétence pour limitation/révocation = La division d’examen

21
Q

R92

A

Exigence requete limitation/révocation :

  • Ds langue officielle ou langue off etat contractant si trad délai 1m dépôt pièce (=R6(2))
  • Id titulaire (+id autre titulaire si y’en a)
  • Numéro brevet
  • Si limitation : texte rev modifié
  • Si mandataire id mandataire
22
Q

R93

A

Primauté procédure d’oppo :

  • Limitat/Revocat réputé pas présenté si oppo en instance
  • Si limitat en instance puis oppo alors cloture limitat (pas pour revocation)
23
Q

R94

A

Rejet limitation/révocation pour irrecevabilité :

  • Si req pas recevable selon R92 alors invitat ds un délai a remedier irrégularité, sinon requete irrecevable
24
Q

R95

A

Decision sur requete limitation/revocation :

  • Si req révoc recevable alors révocat
  • Si req limitat recevable alors analyse si limitat par rapport a délivr (123(3), respecte A84, et respecte 123(2) (pas analyse brevetabilité)
  • Si pas satisfait a ses exigence, notif + délai imparti pour modifier demande
  • Si satisfait a ses exigences, : taxe Publicat, trad rev 2 autres langues officielle ds délai 3m
  • Si pas ds ces délais acte ds délai 2m avec surtaxe
  • Sinon rejet requete
25
Q

G9/93

A

Titulaire ne peut former oppo

26
Q

G3/97

A

Homme de paille possible si c un mandataire

27
Q

G3/99

A

Opposition conjointe possible (prévu mtn ds R151)

28
Q

G1/94

A

Intervention cf présumé possible au stade du recours et nouveau motifs possible

29
Q

G3/04

A

Si Intervention cf présumé au stade du recours,
considéré comme opposant qui a pas formé recours

30
Q

G3/14

A

Clarté analysé pdt opposition que si modif rev, pas si on intégre rev dépendante dans une autre

31
Q

G6/91

A

Mémoire oppo doit etre dans une (dépôt ou traduite ds délai Oppo R6(2)) langue officielle et la trad ultérieure dans une autre langue officielle compte pas

32
Q

G1/02

A

Recevabilité oppo analysé par agent des formalités, sauf mesure, motifs faits et preuve

33
Q

G4/88

A

Transfert oppo possible si pas de personnalité juridique

34
Q

G2/04

A

Transfert oppo pas possible si personnalité juridique

35
Q

G10/91

A

Div oppo pas tenu examiner d’autres motifs non soulevé

Mais Examen d’office autre motifs possible si Prima facie très pertinent, mais mtn R81 et A114 donc c plu exceptionnel

36
Q

G9/91

A

Examen oppo sur ce qui est mis en cause, pas sur autre chose (rev dep possible sauf recours, rev indep possible même Intervent CF)

37
Q

G1-7/95

A

motifs a) = plusieurs motifs

Et c) aussi (div 76 et 123(2))

38
Q

G1/91

A

Modif durant oppo pas besoin de respecter UI (mais clarté oui)

39
Q

G1/93

A

Piege inextricable = rejet du brevet
Pas 123(3) d’enlever un Disclaimer ou caractéristiques non technique

40
Q

G2/88

A

Changement caté rev pas forcément contraire a 123(3) : EXEMPLE :

  • produit a utilisation (que ce produit) POSSIBLE
  • produit a fabrication produit (que ce produit) POSSIBLE
  • Utilisation a produit PAS POSSIBLE

Confirme cisaille

Invention d’utilisation possible (si effet technique supp, pas juste description effet connut)

Article CBE (18 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions