8eme partie : Incidence sur droit national (CH1 : Transormation en demande nat) Flashcards
1
Q
A135
A
Requete en transfo :
- Si demande ep réputé retiré car pas transmise a cause défense nationale (présenter a l’office nat ou tu avais déposer)
- Ou si autre cas prevu par législation nationale (présenter a l’oeb + taxe transformation)
2
Q
A137
A
Condition de forme transformation :
- Législation nationale doit prévoir Délai min 2m pour taxe dépot et traduction
3
Q
R155
A
Presentation et transmission requete en transformation :
- Ds délai 3m ou 20m dépôt/prio demande Ep est reputé retiré (cas 1), rejeté ou brevet ep révoqué (cas 2)
- Si pas ds le délai la demande EP n’a plus valeur de dépôt national régulier selon A66
4
Q
R156
A
Information public en cas transformation selon législation nationale (donc surement a publication)
