8eme partie : Incidence sur droit national (CH3 : Autres incidences sur le droit national) Flashcards
1
Q
A141
A
Taxe annuelle pour brevet ep :
- Taxe annuelle percu par office nationale que pour année après année délivrance
- Si echeance tombe dans les 2m après public mention délivrance, alors si on paye dans les 2m après mention délivrance valablement payé et pas de surtaxe (payé a l’OEB)
