La Mesure Judiciaire De Prévention De La Récidive Terroriste

Question 1

Quelle juridiction est compétente pour prononcer la MJPRT ?

Answer 1

Le TAP.

Question 2

Où et pendant combien de temps se déroule l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité pour la MJPRT ?

Answer 2

Dans un établissement spécialisé dans l’évaluation pendant 6 semaines.

Question 3

Pour l’application de la MJPRT, comment la dangerosité est-elle spécifiquement caractérisée ?

Answer 3

Par une probabilité très élevée de récidive due à une adhésion persistante à une idéologie ou des thèses incitant au terrorisme.

Question 4

À quelles categories de personnes la MJPRT ne s’applique-t-elle pas ?

Answer 4

Aux personnes déjà soumises à un suivi socio judiciaire, surveillance judiciaire, surveillance de sûreté ou rétention de sûreté.

Question 5

Quelle est la durée maximale initiale de la MJPRT pour un adulte ?

Answer 5

1 an.

Question 6

Quelle est la durée maximale totale de la MJPRT, renouvellements compris, pour un adulte ?

Answer 6

5 ans.

Question 7

Quelle est la durée maximale totale de la MJPRT pour un mineur ?

Answer 7

3 ans.