Mesures De Sûreté Flashcards
(5 cards)
Quel est l’objectif principal d’une mesure de sûreté ?
Neutraliser un état dangereux et prévenir la récidive.
Comment sont considérés les mesures de sûreté en terme de coloration morale ?
Elles n’ont pas de coloration morale et ne sont ni afflictives ni infamantes (en principe).
Est-ce que l’existence d’une infraction est requise pour le prononcé d’une mesure de sûreté ?
Oui, en principe, l’existence d’une infraction est requise pour qu’une mesure de sûreté puisse être prononcée.
La jp française et de la CEDH ont tranché pour l’application rétroactive de certaines mesures de sûreté. Dans quel contexte particulier la CEDH peut-elle requalifier une mesure de sûreté de droit interne en peine au sens de l’article 7, la rendant alors non rétroactive?
Si la nature et le but de la mesure sont considérés par la CEDH comme punitif, par exemple si elle vise le contrôle et la neutralisation des condamnés dangereux.
Quelles sont les finalités de la mesures de sûreté ?
La rééducation et la surveillance de l’individu.
