La Notion Interne De Peine : Détermination Par La Source Et Rôle Flashcards
(17 cards)
Comment la notion interne de peine est-elle principalement déterminée selon le droit français ?
À la fois par sa source (le législateur, le juge) et par son rôle (ses fonctions).
Selon le principe de légalité criminelle en droit français, quel est le rôle du législateur dans la détermination de la peine par sa source ?
Il doit déterminer le quantum, le taux ou la durée de la sanction qu’il choisit pour une infraction, et ne peut pas l’omettre sans que le juge soit censuré en cas de fixation de ce quantum par lui.
Qu’est-il interdit au juge pénal lorsqu’il prononce une peine en vertu du principe de légalité criminelle ?
De prononcer une peine qui n’existe pas ou qui n’est pas prévue par le texte qu’il est chargé d’appliquer.
Quel principe, contrôlé par le CC et intéressant la CEDH, guide le législateur lorsqu’il fixé une peine en rapport avec la gravité du comportement réprimé?
Le principe de proportionnalité de la peine.
Comment le principe d’individualisation ou de personnalisation de la peine influence-t-il le juge pénal?
Il encourage le juge à se détacher de la sanction initialement prévue par la loi pour l’adapter à la situation de l’individu.
Quel est le rôle des traités ou accords internationaux en droit pénal français en matière d’incrimination?
Leur influence est variable, mais il ne peuvent pas créer directement des incriminations, cette compétence est réservée aux États.
Qu’est-ce que la technique de l’intégration par référence ?
Une règle interne qui renvoie à un texte supranational pour connaître le contenu de l’incrimination, en lui ajoutant une sanction.
Dans quels domaines l’article 83 TFUE permet-il l’adoption DE directives définissant des infractions pénales et des sanctions, sous certaines conditions ?
Dans des domaines où la criminalité est particulièrement grave et revêt une dimension transfrontières, ou en cas de nécessité particulière de les combattre sur une base commune, comme le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.
Selon la jp de la CEDH, notamment concernant l’article 3,une peine de réclusion ou de détention à perpétuité est-elle nécessairement proscrite ?
Non, elle n’est pas proscrite si le condamné dispose d’une perspective de libération (élargissement) et connaît les conditions requises pour l’obtenir.
Comment la notion de peine est-elle définie par la CEDH, par rapport à la notion interne française ?
C’est une notion autonome et fonctionnelle, qui dépasse la qualification formelle du droit interne pour garantir les droits de la Convention.
Quelle est la double fonction de la peine en droit français, selon l’article 130-1 du CP?
Sanctionner l’auteur de l’infraction et favoriser son amendement, son intertion ou sa réinsertion.
Quelle est la nature de la fonction répressive de la peine, notamment qualifiée de rétribution ?
Elle est destinée à sanctionner celui qui a violé les interdictions légales, en infligeant un « mal contre un mal » pour compenser le préjudice causé à la société.
Quels sont les deux caractères spécifiques de la peine punitive?
Afflictif et infamant.
Selon la jp de la CEDH (arrêt Léger), le caractère afflictif de la peine privative de liberté est-il toujours considéré comme une violation de l’article 3 de la Convention ?
Non, un certain degré de souffrance est inhérent à la privation de liberté et l’élément de rétribution n’emporte pas violation de l’article 3, à condition que la détresse ne dépasse pas le niveau inévitable.
En plus de sa fonction juridique, la peine à une fonction sociale. Lesquelles ?
L’amendement, l’insertion ou la réinsertion du condamné.
Quelle est la nature de la fonction exemplaire de la peine ?
Elle sert à obéir à un souci d’intimidation et à dissuader la population de commettre des infractions.
Peut-il exister, en droit interne, une mesure formellement qualifiée de peine mais dont le rôle principal ne serait pas un contenu punitif intrinsèque?
Oui, la sanction réparation est une exemple formellement qualifié de peine dont le rôle est l’indemnisation de la victime.
