Types De Peines Et Sanction Flashcards
(18 cards)
Quelles sont les trois grandes catégories de peines ?
Peines principales, complémentaires et accessoires.
Qu’est-ce qu’une peine principale ?
Une peine prévue par le texte d’incrimination, encourue a titre principal par le condamné et qui suffit à elle-même.
Quelle est la fonction de la peine principale de référence ?
Indiquer la nature et la gravité de l’infraction (criminelle, correctionnelle, contraventionnelle).
Quelle est la fonction des peines principales alternatives ?
Elles ont vocation à remplacer une autre peine principale, généralement la peine de référence.
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire?
Une peine qui par principe s’ajoute à la peine principale mais peut parfois la remplacer.
Qu’est-ce qu’une peine accessoire?
Une peine extérieure au CP et attachée à la condamnation sans que le juge ait à les prononcer expressément.
Qu’est-ce qu’une dispense de peine ?
Une décision par laquelle le juge, après avoir déclaré la personne coupable, choisit de ne pas prononcer de peine sous sertaknes conditions : reclassement acquis, dommage réparé, trouble cessé.
Qu’est-ce que l’ajournement du prononcé de la peine ?
Laisser un temps au condamné (période d’observation) pour lui permettre de remplir les conditions d’une dispense de peine future, ou pour obtenir des informations sur sa situation afin d’individualiser la peine.
Quelle est la durée maximale de la détention à domicile sous surveillance électronique (ddse) lorsqu’elle est prononcée comme peine principale en matière correctionnelle pour les personnes physiques ?
La durée est comprise entre 15 jours et 6 mois et ne peut pas être supérieure à la durée de l’emprisonnement qui était encourue.
Comment s’exécute la peine de stage en matière correctionnelle ?
Elle dure maximum un mois. Son contenu, sa nature et ses modalités sont déterminés par la juridiction en fonction de l’infraction. Le coût maximum est de 450 euros, à la charge du condamné. Le stage doit normalement être exécuté dans les 6 mois.
En matière contraventionnelle pour les personnes physiques, quelles peines sont prévues uniquement pour les contraventions de la cinquième classe ?
Peines restrictives de droits et la sanction réparation.
Quel principe le CC a-t-il jugé méconnu par les peines (complémentaire ou accessoire) obligatoire qui ne permettent aucune modulation du juge?
Le principe de nécessité des peines et d’individualisation.
Le suivi socio judiciaire est classé comme quel type de peine ?
Le SSJ est une peine complémentaire. Il peut toutefois être prononcé à titre principal dans certains cas. Le PSEM peut être une mesure de sûreté dans le SSJ.
Pour quelle raison la Cour EDH peut-elle exiger un contrôle de proportionnalité concernant la confiscation?
Parce qu’elle peut porter atteinte au droit de propriété.
Dans le cadre du sursis probatoire, quelle peine alternative ou complémentaire, nécessitant le consentement du condamné, a été ajoutée aux obligations possibles ?
Le travail d’intérêt général (TIG) y a été ajouté par une loi de 2019.
Si un condamné à une sanction réparation ne respecte pas son obligation, qu’elle mesure de pression le juge de l’application des peines (JAP) peut-il ordonner pour les personnes physiques ?
L’exécution d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende préalablement fixée.
Le SSJ pour un délit à une durée de référence, mais el’e peut être augmentée sous certaines conditions. Quelle est la durée de référence et la durée maximale spécifiquement motivée?
10 ans de référence, 20 ans spécifiquement motivée.
Quelle est la durée minimale et maximale en heures d’un TIG lorsqu’il est prononcé comme peine complémentaire en matière contraventionnelle ?
Entre 20 et 120 heures.
