Peines Encourues Par Les Personnes Morales Flashcards
(12 cards)
Quel article du CP énumère les peines applicables aux personnes morales ?
Article 131-37.
Quelle est la règle générale pour fixer le montant de l’amende encourue par une personne morale par rapport à celle encourue par une personne physique pour la même infraction ?
Elle est égale au quintuple du montant.
Quel type de peine, courante pour les personnes physiques, n’est pas applicable aux personnes morales ?
Les peines privatives de liberté (réclusion, emprisonnement).
En matière correctionnelle, outre l’amende, quelle autre peine principale est encourue par les personnes morales ?
La sanction réparation.
Quelles sont les catégories de peines encourues par les personne morales en matière contraventionnelle ?
L’amende, les peines restrictives de droit et la sanction réparation.
En matière correctionnelle, quelle peine alternative peut être prononcée pour une personne morale à la place de l’amende ?
La sanction réparation.
Parmi les peines complémentaires mentionnées pour les personnes morales en matière correctionnelle ou criminelle, laquelle est explicitement tirée de la loi Sapin II et applicable en cas de corruption ?
La peine de mise en conformité.
Lorsqu’une peine complémentaire est prononcée seule pour une personne morale (à titre de substitution), peuvent-elles se cumuler entre elles ?
Oui, les peines complémentaires peuvent se cumuler entre elles-mêmes lorsqu’elles remplacent une peine principale.
Pour une personne morale condamnée à la sanction réparation en matière correctionnelle, quel est le plafond de l’amende qui peut être prononcée en cas de non-exécution de cette obligation ?
Le montant ne peut excéder ni l’amende encourue pour le délit ni 75 000 euros.
Pour une personne morale condamnée à la sanction réparation en matière contraventionnelle, quel est le montant maximal de l’amende qui peut être prononcée en cas de non-exécution de cette obligation ?
7 500 euros.
La Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC contestant le principe de la détermination de l’amende pour les personnes morales (quintuple de la peine physique). Quels principes constitutionnels étaient invoqués pour justifier cette contestation ?
La nécessité et l’individualisation de la peine.
Exemple de peine restrictive de droit spécifique aux personnes morales en matière contraventionnelle ?
L’interdiction d’émettre des chèques.
