Le Concours Réel D'infractions Flashcards
(17 cards)
Quand s’appliquent les règles de résolution du concours réel d’infractions ?
Lorsque plusieurs infractions sont commises par une personne avant qu’aucune d’elles n’ait donné lieu à une condamnation définitive.
En cas de poursuite unique pour plusieurs infractions en concours, si les peines encourues sont de nature différente, comment le juge peut-il prononcer les peines ?
Il peut prononcer chacune des peines encourues (juxtaposition, cumul des sanctions).
En cas de poursuite unique pour plusieurs infractions en concours, si les peines encourues sont de même nature, coment le juge prononce-t-il les peines ?
Il ne peut prononcer qu’une seule, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Lorsque une seule peine de même nature est prononcée pour plusieurs infractions en concours lors d’une poursuite unique, comment cette peine est-elle considérée par rapport aux infractions ?
Elle est réputée commune à toutes les infractions en concours, dans la limite du maximum légal applicable à chacune.
En cas de pluralité de poursuites pour plusieurs infractions en concours et de peines de nature différente prononcées par différentes juridictions, comment ces peines sont-elles exécutées ?
Le condamné doit toutes les exécuter cumulativement.
Lorsqu’un condamné se retrouve avec plusieurs peines de même nature à exécuter suite à une pluralité de poursuites pour infractions en concours, quel mécanisme s’applique de plein droit ?
La réduction au maximum légal le plus élevé.
Selon les règles de résolution du concours, comment détermine-a-t-on l’identité de nature des peines ?
Par l’identité de l’objet de la peine : sa finalité.
Pour les peines privatives de liberté en cas de concours, qu’est-ce qui compte pour déterminer leur nature aux fins des règles de résolution ?
La durée (quantum) de la peine.
Pour déterminer le maximum légal encouru dans le cadre des règles de résolution du concours, de quels éléments faut-il tenir compte ?
De la peine prévue par le texte d’incrimination de base et des éventuelles causes d’aggravation (comme la récidive si applicable).
Quel est le principe réel de résolution du concours réel d’infractions ?
Le principe d’un cumul des peines plafonné.
Quelle est la principale dérogation au principe de résolution du concours ?
Le cumul intégral des amendes contraventionnelles entre elles et avec les amendes correctionnelles ou criminelles en concours.
Que permet l’article 132-7 CP concernant les amendes contraventionnelles par rapport au principe général de résolution du concours ?
D’aboutir à un dépassement du maximum légal le plus élevé.
Dans quels cas un cumul intégral des peines peut-il être institue en matière de crimes ou délits, déroge ant aux règles de principe ?
Lorsque des textes pénaux le prévoient spécifiquement (cumul obligatoire ou facultatif).
Si deux infractions en concours encouragent la même peine (ex : exécution pécuniaire) mais avec des modalités différentes (ex : amende et confiscation en nature), comment la règle s’applique-t-elle ?
Une seule peine de cette nature peut être prononcée, malgré les modalités différentes.
L’article 132-3 du CP régit principalement la résolution du concours réel dans quel cas ?
En cas d’unicité de poursuite.
L’article 132-4 CP régit principalement la résolution du concours réel dans quel cas?
En cas de pluralité des poursuites.
En cas d’unicité de poursuite, sur quoi se base-a-t-on pour considérer que les infractions en concours se font dans une seule procédure unique ?
Le fait qu’elles soient connexes ou indivisible entre elles.
