Peines Incompressibles Et CEDH Flashcards
(7 cards)
Quel mécanisme permet de rendre les peines incompressibles compressibles de jure, répondant ainsi partiellement aux exigences de la CEDH (arrêt Bodein) ?
Le relèvement de la période de sûreté.
Quelle est la nature juridique de la période de sûreté ?
Une modalité d’exécution de la peine.
Dans le contexte d’une peine de perpétuité, à quel moment, selon la jp de la CEDH (Vinter, Murray, Hutchinson), Le condamné doit-il connaître les conditions requises pour obtenir une libération ?
Dès le prononcé de sa peine.
Pendant la période de sûreté, quels types d’aménagements de peine ne sont, en principe, pas possibles selon la liste limitative donnée par l’article 132-23 du CP ?
Le placement à l’extérieur, la semi-liberté, la permission de sortir, la libération conditionnelle.
Après qu’elle durée de peine purgée (exécutée), la CEDH (arrêt Bodein) estime-t-elle qu’un condamné doit pouvoir voir sa situation examinée pour une éventuelle libération ?
Après 25 ans de peine purgée.
Comment le CC justifie-t-il que la période de sûreté respecte le principe d’individualisation de la peine, même si elle est de plein droit dans certain cas ?
Par une individualisation indirecte, puisque sa durée dépend de la peine prononcée par le juge, laquelle est individualisée.
Quelle est l’une des préoccupations soulevées concernant la compatibilité des périodes de sûreté dans les affaires de terrorisme avec l’article 3 de la CEDH ?
La combinaison d’une période de sûreté potentiellement illimitée et de conditions de relèvement très strictes, posant la question de la compressibilité de facto.
