La Rétention De Sûreté Flashcards
(13 cards)
Quelle est l’objectif principal de la rétention de sûreté ?
Prévenir la récidive dont le risque paraît avéré, en se fondant sur la dangerosité de l’individu.
Quelle durée minimale de peine privative de liberté est requise pour qu’un condamné puisse être concerné par la rétention de sûreté ?
Au moins 15 ans de réclusion criminelle.
Pour quelles catégories d’infractions la rétention de sûreté est-elle applicable ?
Certains crimes spécifiquement énumérés (sur mineurs, ou aggravés/en récidive sur majeurs). Par ex. Le viol sur mineur, le viol sur majeur aggravé ou en récidive.
Outre l nature et la durée de la peine initiale, quelle autre condition liée au prononcé de la peine par la juridiction de jugement est nécessaire pour qu’une personne puisse être soumise à la rétention de sûreté ?
La Cour d’Assises doit avoir prévu le recours possible à la rétention de sûreté dans sa décision.
À quel moment l’évaluation en vue d’une possible rétention de sûreté doit-elle intervenir ?
Pendant l’incarcération, au moins un an avant la date prévue de libération.
Quelle esr la durée minimale du placement en service spécialisé pour l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité dans le cadre de la rétention de sûreté ?
6 semaines minimum d’observation.
Que doit notamment établir l’expertise médicale réalisée en vue d’une rétention de sûreté, en plus de la dangerosité ?
L’aptitude du condamné à suivre un traitement.
Où est placé l’individu soumis à une rétention de sûreté ?
Dans un centre socio medico judiciaire de sûreté.
Quelle est la durée initiale d’un placement en rétention de sûreté ?
1 an.
La rétention de sûreté est-elle une mesure à durée indéterminée ou déterminée ?
À durée indéterminée car c’est un an renouvelable de façon indéfinie.
Si les conditions de rétention de sûreté ne sont pas remplies à la fin de la peine, mais que la personne est toujours considérée comme dangereuse, quelle autre mesure peut être envisagée ?
Un placement sous surveillance judiciaire avec renvoi du dossier devant le JAP.
Quelle autorité est compétente pour examiner les recours contre une décision de placement de sûreté ?
La juridiction nationale de la rétention de sûreté.
