Notion Européenne (conventionnelle) De Peine

Question 1

Dans l’affaire Jamil c/ France, la CEDH a qualifié la contrainte par corps de peine au sens de l’article 7. Quelle a été la conséquence de cette qualification sur l’application de la loi française dans ce cas ?

Answer 1

L’application rétroactive de la loi nouvelle plus sévère concernant la durée de la contrainte par corps à été interdite.