Le Placement Sous Surveillance Électronique Mobile Flashcards
(15 cards)
Quelle est la nature juridique du PSEM ?
Une mesure de sûreté.
Le PSEM est-il, à l’origine, une modalité d’exécution d’une autre mesure ?
Oui, du suivi socio judiciaire (SSJ).
Le PSEM concerne-t-il tous els condamnés majeurs à une peine privative de liberté ?
Non, il concerne uniquement les majeurs condamnés à une peine privative de liberté don’t la durée atteint ou dépasse certains seuils et pour certaines catégories d’infractions ou en cas de récidive légale.
Un condamné récidiviste peut-il être placé sous PSEM s’il est condamné à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à 7 ans ?
Oui.
Pour un majeur ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale, quelle durée minimale de peine privative de liberté est nécessaire pour qu’il puisse être concerné par le PSEM ?
Au moins 5 ans.
Quelles sont les peines minimales nécessaires pour qu’un condamné pour violences ou menaces contre son conjoint concubin, partenaire de PACS, ou leurs enfants, puisse être concerné par le PSEM ?
Peine privative de liberté d’au moins 2 ans, si l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement
Sur quoi est fondée la dangerosité du condamné justifiant le PSEM ?
Sur une expertise médicale constatant cette dangerosité.
Quand l’évaluation de la dangerosité du condamné, mise en œuvre par le JAP, doit-elle avoir lieu en vu d’une décision de PSEM ?
Au moins un an avant la date prévue pour sa libération.
Qui détermine la durée pendant laquelle le condamné sera placé sous PSEM ?
Le JAP, au vu des résultats de l’évaluation.
Le consentement du condamné est-il nécessaire pour le placement sous PSEM ?
Oui, le JAP doit le lui rappeler.
Quelles sont les conséquences pour un condamné qui refuse le PSEM ou me connaît ses obligations ?
L’emprisonnement prévu par la juridiction en cas de refus ou méconnaissance des obligations sera mis à exécution.
Quelle autorité est compétente pour modifier ou supprimer les obligations résultant du PSEM, d’office ou sur réquisition du parquet ?
Le JAP.
Le PSEM peut-il être prolongé ?
Oui mais la décision de prolongation doit intervenir au moins 6 mois avant l’expiration du placement.
Outre le SSJ, le PSEM peut-il être une modalité d’exécution d’autres mesures de sûreté ?
Oui, notamment de la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté.
Le PSEM peut-il être une mesure accordée dans le cadre d’une libération sous contrainte ?
Oui, c’est une des modalités possibles de la Liberté sous contrainte.
