Le Suivi Socio Judiciaire Flashcards
(19 cards)
Quel est l’objectif principal du suivi socio judiciaire ?
Mettre en place un suivi post-carcéral, judiciaire et médical, pour prévenir la récidive.
Par quelle loi a été principalement instauré le SSJ?
La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles.
Comment le législateur à qualifié le SSJ, même si le législateur y voit parfois une mesure de sûreté ?
Comme une peine.
Le SSJ peut-il être prononcé en même temps qu’une peine assortie en tout ou partie d’un sursis probatoire ?
Non, car le contenu du SSJ est similaire à celui du sursis probatoire.
Le SSJ peut-il s’ajouter a une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis simple?
Oui, ce qui conduit à faire subir au condamné un suivi similaire au sursis probatoire.
Quelle est la durée du SSJ en matière de délit ?
10 ans.
Pour un crime passible de 30 ans de réclusion, quelle est la durée maximale du SSJ qui peut être prononcée ?
30 ans.
Si une personne est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, qu’elle peut être la durée du SSJ ?
À durée indéterminée, sous réserve de fin possible par le TAP après 30 ans
Le SSJ est-il suspendu par toute detention intervenant pendant son exécution ?
Oui.
Quelles sont les mesures auxquelles un condamné à un SSJ est soumis ?
Des mesures de surveillance, des obligations et des mesures d’assistance à la réinsertion.
Une injonction de soins peut-elle être imposée dans le cadre d’un SSJ si le condamné refuse le traitement ?
Non, il faut le consentement du condamné si c’est sur la base d’une expertise médicale, mais le refus peut entraîner l’exécution d’un emprisonnement fixé par la juridiction.
Quel magistrat est chargé du contrôle des mesures d’exécution du SSJ ?
Le JAP.
Qui aide principalement le JAP dans le contrôle des mesures d’exécution du SSJ ?
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
En cas d’inobservation des mesures ou obligations du SSJ, que peut décider le JAP ?
De mettre à exécution l’emprisonnement fixe initialement par la juridiction de jugement.
Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est-il une modalité possible du SSJ ?
Oui, il peut comprendre le PSEM à titre de mesure de sûreté.
Les condamnés pour lesquels le SSJ est encouru sont ils soumis à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle ?
Oui, cette évaluation est réalisée auprès du centre national d’évaluation.
Refuser les spins dans le cadre du SSJ a-t-il une conséquence sur l’attribution des réductions supplémentaires de peine ?
Oui, cela peut entraîner une réduction du plafond des RSP ou leur refus.
Si le SSJ est prononcé alors que le condamné est détenu, quand débute généralement son exécution ?
À la fin de la privation de liberté.
Le SSJ a-t-il été étendu aux auteurs d’infractions terroristes ?
Oui, par la loi du 3 juin 2016.
