La Surveillance Judiciaire Flashcards
(13 cards)
Quelle est la nature de la surveillance judiciaire ?
Une mesure de sûreté.
Quel est l’objectif principal de la surveillance judiciaire selon les sources ?
Prévenir la récidive dont le risque paraît avéré.
Quelle durée minimale de peine privative de liberté est nécessaire pour qu’un condamné puisse être concerné par la surveillance judiciaire ?
Au moins 7 ans.
À quel moment la surveillance judiciaire débute-elle?
À la fin de la privation de liberté.
Comment est déterminée la durée de la surveillance judiciaire ?
Elle est égale à la durée des réductions de peine obtenues par le condamné pour l’infraction en question.
Une condition essentielle pour qu’un condamné puisse bénéficier de la surveillance judiciaire est d’avoir obtenu des réductions de peine. Ces réductions doivent concerner :
L’infraction spécifique susceptible de donner lieu à la surveillance judiciaire.
La décision de place un condamné sous surveillance judiciaire est-elle prise avant ou après sa libération ?
Avant sa libération.
Quelle autorité est compétente pour prendre ‘à décision de placement sous surveillance judiciaire ?
Le TAP.
La décision de placement sous surveillance judiciaire est-elle exécutoire en cas d’appel ?
Oui, elle est exécutoire par provision.
Qui peut ordonner l’expertise destinée à évaluer la dangerosité en vue d’une surveillance judiciaire ?
Le JAP ou le parquet.
Quelles sont les obligations possibles imposées dans le cadre de la surveillance judiciaire ?
Des mesures d’assistance et de contrôle, incluant des obligations similaires à celles du sursis probatoire.
L’injonction de soin est-elle une modalité possible de la surveillance judiciaire ?
Oui, c’est l’une des modalités possibles.
La surveillance de sûreté peut-elle être prononcée à l’encontre à l’encontre d’une personne qui faisait d’abord l’objet d’une surveillance judiciaire ?
Oui, il est possible de prolonger tout ou partie des obligations de la surveillance judiciaire en plaçant la personne sous surveillance de sûreté.
