Le Sursis Flashcards
(17 cards)
Quelle loi a fusionné le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis TIG pour créer le sursis probatoire ?
La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur en mars 2020.
Quelle est l’effet principal du sursis simple ou probatoire non révoqué pour la condamnation assortie de ce sursis ?
Elle est réputée non avenue.
Dans le cadre du sursis probatoire, les mesures de contrôle prévues sont :
Encourues de plein droit dès lors qu’un sursis probatoire est prononcé.
Contrairement aux mesures de contrôle, les obligations et interdictions spécifiques telles que l’accomplissement d’un TIG (avec consentement) dans le cadre du sursis probatoire doivent être :
Spécifiquement ordonnées par le juge pénal.
Qui est l’autorité principale chargée du contrôle du condamné bénéficiant d’un sursis probatoire et de la vérification du respect des obligations ?
Le juge de l’application des peines.
Le sursis probatoire avec suivi renforcé est notamment destiné aux personnes dont la personnalité et la situation justifient :
Un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu.
Que dire du sursis probatoire avec suivi renforcé pour certains récidivistes?
Il permet de passer outre l’interdiction relative à l’empilement des sursis.
En cas de commission d’une nouvelle infraction, la révocation du sursis probatoire est possible si l’auteur commet un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à :
Une peine privative de liberté sans sursis.
Selon l’interprétation de la Cour de cassation concernant la révocation du sursis probatoire, une condamnation à des jours amende :
N’est pas considérée comme une peine privative de liberté et ne peut pas entraîner la révocation.
Le SSJ ne peut pas être prononcé en même temps qu’une peine assortie d’un sursis probatoire (total ou partiel) car :
Le contenu du SSJ est similaire à celui du sursis probatoire.
Le sursis simple peut-il s’appliquer à une peine d’amende contraventionnelle ? Si oui, pour quelle(s) classe(s)?
Oui, uniquement pour les contraventions de la cinquième classe.
L’origine du sursis simple remonte à quelle loi ?
Loi Bérenger du 26 mars 1891.
Dans le contexte du sursis probatoire, à quoi faire référence la probation ?
L’ensemble des mesures de contrôle, obligations, interdictions et mesures d’aide prévues pour le suivi du condamné.
Pour le sursis probatoire avec suivi renforcé, si la juridiction de jugement ne dispose pas d’assez d’éléments, qui fixe les obligations et interdictions spécifiques ?
Le JAP sur la base d’un rapport du SPIP.
Quel est l’un des objectifs du sursis probatoire avec suivi renforcé en ce qui concerne l’accompagnement du condamné ?
Le rendre pluridisciplinaire et évolutif.
Parmi les peines complémentaires en matière criminelle et correctionnelle, lesquelles sont explicitement exclues du champ d’application du sursis simple ?
La confiscation, la fermeture d’établissement et l’affichage de la condamnation.
Pour les personnes physiques non récidivistes, le sursis probatoire peut accompagner une peine d’emprisonnement dont la durée n’excède pas combien de temps ? Et pour les récidivistes ?
5 ans pour les non récidivistes, 10 ans pour les récidivistes.
