Neutralisation Flashcards
(4 cards)
Quand est-ce que l’utilité de la peine passe, entre autres, par la neutralisation du condamné ?
Quand le condamné a commis un acte extrêmement grave ou qu’il se révèle impossible de le réintégrer dans la société malgré les efforts faits
Quel mécanisme associé aux peines privatives de liberté est explicitement présenté comme un moyen de neutralisation en empêchant l’octroi d’aménagements de peine?
La période de sûreté.
Qu’est-ce qui distingue principalement une mesure de sûreté d’une peine en termes d’objectif, en lien avec la neutralisation ?
La peine sanctionné un comportement illicite, tandis que la mesure de sûreté vise à neutraliser un état dangereux.
Dans le cadre de l’article 7 de la CEDH sur la notion européenne de peine, quel est l’impact de constater que le but d’une mesure est le contrôle et la neutralisation des condamnés dangereux, selon l’exemple de la détention de sûreté allemande ?
Cela peut amener la CEDH à considérer sa nature comme punitive et donc à la qualifier de peine au sens de l’article 7.
