Découverte de personne grièvement blessée Flashcards

1
Q

Cadre juridique

A

Enquête de découverte de personne grièvement blessée

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Q

Cadre légal

A

Art 16 à 19 et 74 du CPP
+ 20 et 21-1 du CPP

SUR INSTRUCTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

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Q

Justification

A

Découverte ou signalement d’une personne grièvement blessé. Il s’agit de la découverte d’une personne dont la cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.

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4
Q

Compétence de l’OPJ

A

Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al1 et R.15-24 du CPP)

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