Pv de notif de mise à exécution d'un mandat de recherche

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal de notification et de mise à exécution d’un mandat de recherche
(Nom , Prénom)

Question 2

Cadre légal
3 points

Enquête préliminaire

Answer 2

Art 77-4 CPP

1. Information du PR/JI mandant
2. Mandat n°X délivré par X le X pour les faits de X
3. Saisine (manière dont vous avez été amené à mettre à exécution cette décision : contrôle d’identité, fiche recherche ou convocation intéressé)

Question 3

Cadre légal
3 points

Enquête de flagrance

Answer 3

Art 70 CPP

1. Information du PR/JI mandant
2. Mandat n°X délivré par X le X pour les faits de X
3. Saisine (manière dont vous avez été amené à mettre à exécution cette décision : contrôle d’identité, fiche recherche ou convocation intéressé)

Question 4

Cadre légal
3 points

CR

Answer 4

Art 135-1 CPP

1. Information du PR/JI mandant
2. Mandat n°X délivré par X le X pour les faits de X
3. Saisine (manière dont vous avez été amené à mettre à exécution cette décision : contrôle d’identité, fiche recherche ou convocation intéressé)

Question 5

Motivation

Answer 5

Connaissance d’un mandat à l’encontre de la personne

Question 6

Eléments de fond

3 points

Answer 6

1. Identité de la personne recherchée
2. Présentation et remise d’une copie d’un mandat à l’intéressé
3. Placement en garde à vue de X avec les droits s’y affèrent