Enquête de Flagrance Flashcards
Cadre juridique
Enquête de Flagrance
Cadre légal
Art 16 à 19 et 53 à 67 du CPP
+ art 20 et 21-1 du CPP (APJ effectue un PV)
Justification
Les conditions de la flagrance (art 53 al1 du CPP) sont réunis car :
- les faits se commettent actuellement ou viennent de se commettre, saisine le X , pour des faits commis le X
- dans un temps très voisin de l’action, la personne est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement.
L’infraction a été commise depuis moins de 24 heures.
Compétence de l’OPJ
Les faits se déroulent sur la commune de MONT, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme ALPHA exerce ses fonctions habituelles (art 18 al1 du CPP et R. 15-24 du CPP)
