Pv GAV

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal de notification des droits et d’audition de personne gardée à vue
(Nom , Prénom)

Durée de la GAV : X heures

Question 2

Date heure du début de la mesure et lieu de notification

Answer 2

(écrire si gav rétroactif)

Question 3

Cadre légal

Enquête préliminaire

Answer 3

Art 77 CPP
Art 78 CPP (autorisation du PR, contrainte par la force publique)
Art 65 CPP (fait distinct)

Question 4

Cadre légal

Enquête de flagrance

Answer 4

Art 62-2 à 64-1 du CPP

Art 65 CPP (fait distinct)

Question 5

Cadre légal

CR

Answer 5

Art 153 al 3 CPP
Art 154 CPP
Art 105 CPP (indices graves et concordants)
Art 65 CPP

Question 6

Motivation du PV

Answer 6

Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : (art 62-2CPP)

Question 7

Notification des droits

3 points

Answer 7

1. Le X à Xh, X est informé, dans une langue qu’il comprend, de son placement en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures susceptibles d’être prolongée 24 heures

2.X reçoit notification de ses droits (art 63-1 à 63-4-1 du CPP)
Qualification, date et lieu des infractions : X, délit ou crime, commis le X à X
Pour le motif de (art 62-2 CPP)

3. Remise d’un document énonçant ses droits (art 803-6 CPP)

Question 8

Déroulement de la GAV

11 points

Answer 8

1. Mention de l’exercice effectif de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés
2. Mention des temps de repos, de repas et d’auditions
3. Fouille de sécurité (art 63-6 CPP) ou fouille perquisition (63-7CPP)
4. Xh (dans les 15min) : INFORMATION AU PR / JI
5. Mention des temps de perquisition effectué au domicile/lieu de travail/voiture de l’intéressé
6. Mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de la COB de MONT
7. Mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un crime (art 64-1 CPP)
8. Art 706-56, 706-55 , 706-54, 55-1 (flag), 76-2 (préli), 154-1 (CR) : prélèvement biologique et anthropométrie (si l’infraction n’est pas prévue au 706-55 : relevés signalétiques 55-1 , 76-2 , 154-1)
9. Mention de la prolongation accordée le X à Xh par PR/JI sans présentation. X qui ne présente aucune observation, reçoit notification de ses droits à X heures (dans les 15 min)
10. Mention de la levée de la GAV, le X à Xh. X est mise en route pour être présenté au PR/JI de X à Xh
11. Le cas échéant : Si l’intéressé est remis en liberté, sans qu’aucune décision sur l’action publique n’ait été prise par le magistrat : notification de l’art 77-2 CPP)

Question 9

Eléments de fond

2 points

Answer 9

1. Identité de la personne gardée à vue

2. Le MEC déclare :