Pv de Fouille perquisition Flashcards
1
Q
Titre du PV
A
Procès-verbal de fouille perquisition
Nom , Prénom, ou Objet
2
Q
Cadre légal en enquête préliminaire
A
Art 77 CPP
Art 76-3 CPP (informatique)
Présence constante de :
Le cas échéant : assentiment exprès ou autorisation du JLD
3
Q
Cadre légal en enquête de flagrance
A
Art 63-7 du CPP
Art 57-1 du CPP (informatique)
Présence constante de :
Le cas échéant : assentiment exprès ou autorisation du JLD
4
Q
Cadre légal en CR
A
Art 154 CPP
Art 97-1 du CPP (informatique)
Présence constante de :
Le cas échéant : assentiment exprès ou autorisation du JLD
5
Q
Motivation dans le Pv de fouille perquisition
A
il s’agit de rechercher sur la personne soupçonnée des indices susceptibles de concourir à la vérité
6
Q
élément de fond
A
- Adresse
- Le cas échéant : X est retenu sur place
- Les recherches effectuées permettent de découvrir sur le suspect :
- Présentation, saisie, mise sous scellé de l’objet découvert et inscription sur l’IPAC.
- Le cas échéant : Annexion de l’assentiment exprès ou de l’autorisation du JLD au présent PV
