Pv Notif des droits audition libre MEC Flashcards
1
Q
Titre
A
Procès-verbal de notification des droits et audition libre de personne mise en cause
(Nom, Prénom)
2
Q
Cadre légal
Enquête préliminaire
A
Art 77 CPP
3
Q
Cadre légal
Enquête de flagrance
A
Art 61-1 CPP
4
Q
Cadre légal
CR
A
Art 154 CPP
5
Q
Motivation du PV
A
Les éléments obtenus font de X un suspect. Monsieur X n’a subi aucune mesure coercitive
6
Q
Paragraphe Notifications des droits (OBLIGATOIRE)
3 points
A
- X accepte d’être entendu librement
- X reçoit notification de ses droits (art 77 préliminaire ou 61-1 flagrance ou 154 CR, D.594-18 du CPP, Ordonnance du 02/02/1945 (pour mineur))
- Qualification, date et lieu de l’infraction : X , délit ou crime, commis à X , le X
7
Q
Paragraphe Déroulement de l’audition (Obligatoire)
2 points
A
- Art 706-56, 706-55, 706-54, 55-1 (si flag), 76-2 (si préli), 154-1 (si CR) du CPP : Anthropométrie et prélèvement biologique
(si l’infraction n’est pas prévu au 706-55 du CPP : relevé signalitiques : 55-1 (si flag), 76-2 (si préli), 154-1 (si CR) du CPP)
- Le cas échéant : si l’intéressé est remis en liberté sans qu’aucune décision sur l’action publique n’ait été prise par le magistrat : NOTIFICATION DE L’ARTICLE 77-2 DU CPP (en préli, flag ou CR)
8
Q
Eléments de fond
3 points
A
- Identité du MEC
- le MEC déclare
- INFORMATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / JUGE D’INSTRUCTION
