Pv de Fouille de véhicule

Question 1

Titre du Pv

Answer 1

Procès-verbal de fouille de véhicule

véhicule de marque X, modèle X, immatricule X

Question 2

Cadre légal en enquête préliminaire

Answer 2

Art 76 du CPP
Art 76-3 du CPP

Présence constante de :

Assentiment exprès ou autorisation du JLD

Question 3

Cadre légal en enquête de flagrance

Answer 3

Art 56 CPP
art 57 CPP
Art 58 CPP
Art 57-1 CPP (informatique)

Présence constante de :

Assentiment exprès ou autorisation du JLD

Question 4

Cadre légal en CR

Answer 4

Art 94 CPP
Art 97 CPP
Art 98 CPP
Art 97-1 CPP (informatique)

Présence constante de :

Assentiment exprès ou autorisation du JLD

Question 5

Cadre légal en DC / DPGB

Answer 5

Art 74 al 4 du CPP (DC)

Art 74 al 6 du CPP (DPGB)

Question 6

Cadre légal DI

Answer 6

Art 74-1 du CPP

Question 7

Cadre légal en RPF

Answer 7

Art 74-2 du CPP

Question 8

Motivation dans le PV de fouille de véhicule

Answer 8

Il s’agit de rechercher des indices susceptibles de servir à la manifestation de la vérité dans le véhicule du suspect.

Question 9

Elément de fond dans le PV de fouille de Véhicule

Answer 9

1. Adresse
2. Le cas échéant : X est retenu sur place
3. Les recherches effectuées permettent de découvrir : ..
4. Présentation ,saisie mise sous scellés des objets découverts et inscriptions sur l’IPAC
5. Le cas échéant : Annexion de l’assentiment expès ou autorisation du JLD au présent PV