Pv de bris de scellé

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal de bris de scellé et restitution / ou destruction

Question 2

Cadre légal, enquête préliminaire

Answer 2

Art 41-4 CPP (restitution)
Art 41-5 CPP (destruction)

Sur autorisation du PR ou JI (ordonnance du JI necessaire)

Question 3

Cadre légal, enquête de flagrance

Answer 3

Art 41-4 CPP (restitution)
Art 41-5 CPP (destruction)

Sur autorisation du PR ou JI (ordonnance du JI necessaire)

Question 4

Cadre légal en CR

Answer 4

Art 99 CPP (restitution)
Art 99-2 (destruction)

Sur autorisation du PR ou JI (ordonnance du JI necessaire)

Question 5

Cadre légal en DC / DPGB

Answer 5

Art 74 al 4 du CPP (DC)
Art 74 al 6 du CPP (DPGB)

Sur autorisation du PR ou JI (ordonnance du JI necessaire)

Question 6

Cadre légal en DI

Answer 6

Art 74-1 du CPP

Sur autorisation du PR ou JI (ordonnance du JI necessaire)

Question 7

Cadre légal RPF

Answer 7

Art 74-2 du CPP

Sur autorisation du PR ou JI (ordonnance du JI necessaire)

Question 8

Motivation du Pv

Answer 8

Briser le scellé et le restituer à son propriétaire légal ou le détruire

Question 9

Elément de fond
Si restitution (6 points)

Answer 9

1. la propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
2. photographie du scellée
3. bris de scellé
4. restitution du scellé suivant …. à X
5. émargement du propriétaire
6. annexion du carton de scellé

Question 10

Elément de fond
Si destruction (8 points)

Answer 10

1. La propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
2. mention du droit à exercer un recours contre cette décision
3. mention de l’information au MEC que l’objet va être détruit
4. photographie du scellé
5. bris de scellé
6. destruction du scellé
7. émargement du MEC
8. annexion du carton de scellé