PV De Réquisition Militaire Flashcards
1
Q
Titre
A
Procès verbal de réquisition à autorité militaire
Perquisition ou interpellation de X à la caserne de Y
2
Q
Cadre légal
A
Art 698-3 CPP
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission
3
Q
Motivation
A
Interpellation, constatations au domicile, lieu de travail de X, situé dans l’enceinte militaire de X
4
Q
Éléments de fond
A
Nature et motif des investigations nécessaires
Le commandant de groupement de X autorise les militaires à pénétrer dans la brigade de X afin d’y mener leurs investigations et demande au commandant de compagnie de X (tenue au secret de l’enquête et de l’instruction) de le représenter sur place.
