Pv d'audition de témoin

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal d’audition de témoin

Nom , prénom

Question 2

Cadre légal :

Enquête préliminaire

Answer 2

Art 78 CPP

Art 706-57 CPP ou Art 706-58 CPP (protection de témoin)
AUTORISATION DU PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art 706-57 CPP)

Pas d’autorisation concernant les personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public

Question 3

Cadre légal

Enquête de flagrance

Answer 3

Art 61 CPP
Art 62 CPP

Art 706-57 du CPP ou Art 706-58 CPP (protection de témoin)
AUTORISATION DU PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art 706-57 CPP)

Pas d’autorisation concernant les personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public

Question 4

Cadre légal : CR

Answer 4

Art 103 CPP
Art 153 CPP
Art 113-7 CPP (témoin assisté)
Art 108 (mineur de 16 ans)

Art 706-57 du CPP ou Art 706-58 CPP (protection de témoin)
AUTORISATION DU PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art 706-57 CPP)

Pas d’autorisation concernant les personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public

Question 5

Cadre légal :

DC / DPGB

Answer 5

Art 74 al 4 CPP
Art 74 al 6 CPP

Art 706-57 du CPP ou Art 706-58 CPP (protection de témoin)
AUTORISATION DU du PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art 706-57 CPP)

Pas d’autorisation concernant les personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public

Question 6

Cadre légal :

DI

Answer 6

Art 74-1 CPP
Art 706-57 du CPP ou Art 706-58 CPP (protection de témoin)
AUTORISATION DU PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art 706-57 CPP)

Pas d’autorisation concernant les personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public

Question 7

Cadre légal RPF

Answer 7

Art 74-2 CPP
Art 706-57 du CPP ou Art 706-58 CPP (protection de témoin)
AUTORISATION DU PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art 706-57 CPP)

Pas d’autorisation concernant les personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public

Question 8

Motivation du PV

Answer 8

Il s’agit de recueillir le témoignage de X, de relater les circonstances de X.

Question 9

Elément de fond

2 points

Answer 9

1. Identité du témoin
   CR : Prestation de serment du témoin mais pas pour témoin assisté
2. Le témoin déclare