Pv de transcription Flashcards
1
Q
Titre
A
Procès-verbal de transcription
2
Q
Cadre légal
A
Art 100-5 CPP
3
Q
Motivation
A
Il s’agit de transcrire les conversations téléphoniques utiles à l’enquête en cours suite à des écoutes téléphoniques
4
Q
Eléments de fond
5 points
A
- Date et heure :
- Durée : X mn
- Conversation entre X (06XXXX) et Y (06XXXX)
- Nature de la communication : (émise ou reçue)
- Transcription :
