Disparation inquiétante Flashcards
1
Q
Cadre juridique
A
Enquête de disparition inquiétante
2
Q
Cadre légal
A
Art 16 à 19 et 74-1 du CPP
+20 et 21-1 du CPP
3
Q
Justification
A
Disparition inquiétante de personnes (mineur, majeur protégé, ou susceptible de mettre fin à ses jours). X a disparu de X depuis le X
4
Q
Compétence de l’OPJ
A
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al 1 et R.15-24 du CPP)
