Pv audition victime

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal d’audition de victime

Nom , Prénom

Question 2

Cadre légal en enquête préliminaire

Answer 2

Art 10-2 CPP
Art 15-3 CPP
Art 78 CPP

Le cas échéant :

1. Enregistrement audiovisuel ou sonore réalisé dans le cadre d’une procédure de mineur, de victime de violences sexuelles.
2. Dépistages MST
3. Accompagnée de X

ajout des Articles , pour mineur victime et infraction de nature sexuelle :
Art 706-52 CPP
Art 706-53 CPP
Art 706-47-2 CPP

Question 3

Cadre légal en enquête de flagrance

Answer 3

Art 10-2 CPP
Art 25-3 CPP
Art 61 CPP
Art 62 CPP

Le cas échéant :

1. Enregistrement audiovisuel ou sonore réalisé dans le cadre d’une procédure de mineur, de victime de violences sexuelles.
2. Dépistages MST
3. Accompagnée de X

ajout des Articles , pour mineur victime et infraction de nature sexuelle :
Art 706-52 CPP
Art 706-53 CPP
Art 706-47-2 CPP

Question 4

Cadre légal en CR

Answer 4

Art 10-2 CPP
Art 103 CPP
Art 153 CPP
Art 152 al 2 (partie civile)
Art 108 CPP (MINEUR DE 16ANS)

Le cas échéant :

1. Enregistrement audiovisuel ou sonore réalisé dans le cadre d’une procédure de mineur, de victime de violences sexuelles.
2. Dépistages MST
3. Accompagnée de X

ajout des Articles , pour mineur victime et infraction de nature sexuelle :
Art 706-52 CPP
Art 706-53 CPP
Art 706-47-2 CPP

Question 5

Cadre légal en DPGB

Answer 5

Art 10-2 CPP
Art 15-3 CPP
Art 74 al 6 CPP

Le cas échéant :

1. Enregistrement audiovisuel ou sonore réalisé dans le cadre d’une procédure de mineur, de victime de violences sexuelles.
2. Dépistages MST
3. Accompagnée de X

ajout des Articles , pour mineur victime et infraction de nature sexuelle :
Art 706-52 CPP
Art 706-53 CPP
Art 706-47-2 CPP

Question 6

Motivation

Answer 6

Il s’agit de recueillir la plainte de la victime et les éléments sur la manière d’opérer du ou des auteurs ainsi que le préjudice subi

Question 7

Mention d’un paragraphe avant élément de fond :

Si pas de mention erreur MAJEUR

Answer 7

NOTIFICATION DES DROITS :

La victime dépose plainte et reçoit notification de ses droits

Question 8

Elément de fond
3 points

le points 3 obligatoire sinon erreur MAJEUR

Answer 8

1. Identité de la victime
   CR : Prestation de serment de la victime (pas de prestation de serment pour mineur de 16 ans)
2. la victime déclare :
3. INFORMATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / JUGE D’INSTRUCTION