Pv investigations Flashcards
1
Q
Titre
A
Procès-verbal d’investigations
Enquête d’environnement, consultations fichiers..
2
Q
Si inscription au FPR
A
Faire mention , information au PR
3
Q
Cadre légal
A
Art 17 CPP
R.236-35 du CSI (demande expresse)
4
Q
Motivation
A
Il s’agit d’acter en procédure le résultat de X, d’effectuer une enquête d’environnement sur X, d’effectuer une surveillance de X.
5
Q
Eléments de fond
A
Résultat des investigations
