Pv de GAV mineur

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal de notification des droits et d’audition de personne gardée à vue
(Nom , Prénom) / (mineur 13-16 ans et 16-18 ans)

Durée de la GAV : X heures

Question 2

Cadre légal

Enquête préliminaire

Answer 2

Art 77 CPP
Art 78 CPP (autorisation du PR, contrainte de la force publique)
Art 65 CPP (faits distincts)

Question 3

Important noté mesure prises et notifiée par :

Date, heure de la mesure et lieux de notification
noté si GAV effet différé

Answer 3

Mesures prises et notifiée par le Gendarme Alpha OPJ à la COB de Mont

Question 4

Cadre légal

Enquête de flagrance

Answer 4

Art 62-2 à 64-1 CPP

Art 65 CPP (faits distincts)

Question 5

Cadre légal

CR

Answer 5

Art 153 al3 CPP
Art 154 CPP
Art 105 (indices graves et concordants)
Art 65 CPP (faits distincts)

Question 6

Motivation du PV

Answer 6

Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement
Cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : (art 62-2 CPP)

Question 7

Notifications des droits

3 points

Answer 7

1. Le X à Xh, X est informé dans une langue qu’il comprend de son placement en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, susceptible d’être prolongée 24 heures.
2. X reçoit notification de ses droits (art 63-1 à 63-4-1, D594-18 du CPP, Ordonnance du 02/02/1945)
   Qualification, date , et lieu des infractions : X , crime ou délit , commis le X à X
   Pour le motif de (art 62-2 CPP)
3. remise d’un document énonçant ses droits (art 803-6 CPP)

Question 8

Déroulement de la GAV

10 points

Answer 8

1. Mention de l’exercice effectuf de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés
2. Mention des temps de repos, de repas et d’auditions
3. fouille sécurité (art 63-6 CPP) ou fouille perquisition (art 63-7 CPP)
4. Xh (dans les 15 minutes) : INFORMATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ou JI de X
5. Mention des temps de perquisition effectué au domicile/lieu de travail/voiture de l’intéressé
6. Mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de la COB de MONT
7. Mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un mineur auteur (Art 4, VI de l’ordonnance du 02/02/1945)
8. Art 706-56 , 706-55, 706-54, 55-1 (flag) ou 76-2 (préli) ou 154-1 ( CR) du CPP : anthropométrie et prélèvement biologique (si l’infraction n’est pas prévue au 706-55 : relevés signalétiques 55-1 et 76-2 ou 154-1
9. Mention de la prolongation accordée le X à Xh par le PR / JI, sur présentation (obligatoire). X qui ne présente aucune observation, reçoit notification de ses droits à X h (dans les 15 minutes)
10. Mention de la levée de la GAV le X à Xh. X est mis en route pour être présenté au PR/JI de X à Xh
11. Le cas échéant : Si l’intéressé est remis en liberté sans qu’aucune décision sur l’action publique n’ait été prise par le magistrat : mention de l’article 77-2 CPP

Question 9

Eléments de fond

2 points

Answer 9

1. Identité de la personne gardée à vue

2. Le MEC déclare

Question 10

Attention pour la GAV d’un mineur de 13 à 16 ans, pas de prolongation dans quel cas ?

Answer 10

Si le délit est puni d’une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement.