Enquête préliminaire Flashcards
1
Q
Cadre judirique
A
Enquête préliminaire
2
Q
Cadre légal :
A
Art 16 à 19 et 75 à 78 du CPP
+ art 20 et 21-1 du CPP ( Si l’apj fait une pièce)
3
Q
Jusitification
A
Nous sommes saisis le X et les faits se sont produits le X.
Les faits ne viennent pas de se commettre.
Ils ne rentrent pas dans le cas de la flagrance prévu à l’article 53 al 1 du CPP
Le cadre de l’enquête préliminaire s’impose donc.
4
Q
Compétence de l’OPJ
A
Les faits se déroulent sur la commune de MONT, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al 1 et art R. 15-24 du CPP)
