Pv audition témoin anonymat

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal d’audition de témoin sous couvert d’anonymat

Question 2

Cadre légal :

Enquête préliminaire

Answer 2

Art 78 CPP

Art 706-57 ou 706-58 CPP (protection de témoin)

Sur autorisation du JLD - Ordonnance du JLD en date du X
Original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre : X

Question 3

Cadre légal

Enquête de flagrance

Answer 3

Art 61 CPP
Art 62 CPP

Art 706-57 ou 706-58 CPP (protection de témoin)

Sur autorisation du JLD - Ordonnance du JLD en date du X
Original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre : X

Question 4

Cadre légal

CR

Answer 4

Art 103 CPP
Art 153 CPP
Art 113-7 CPP (témoin assisté)
Art 108 CPP (mineur de 16 ans)

Art 706-57 ou 706-58 CPP (protection de témoin)

Sur autorisation du JLD - Ordonnance du JLD en date du X
Original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre : X

Question 5

Cadre légal

DC / DGPB

Answer 5

Art 74 al 4 CPP (DC)
Art 74 al 6 CPP (DGPB)

Art 706-57 ou 706-58 CPP (protection de témoin)

Sur autorisation du JLD - Ordonnance du JLD en date du X
Original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre : X

Question 6

Cadre légal

DI

Answer 6

Art 74-1 CPP
Art 706-57 ou 706-58 CPP (protection de témoin)

Sur autorisation du JLD - Ordonnance du JLD en date du X
Original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre : X

Question 7

Cadre légal

RPF

Answer 7

Art 74-2 CPP
Art 706-57 ou 706-58 CPP (protection de témoin)

Sur autorisation du JLD - Ordonnance du JLD en date du X
Original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre : X

Question 8

Motivation du PV

Answer 8

Il s’agit de recueillir le témoignage d’un témoin sous couvert d’anonymat

Question 9

Elément de fond

Answer 9

en CR : Prestation de serment du témoin

1. Le témoin déclare
2. Annexion de l’ordonnance du JLD