Conditions De Formstion Du Contrat D'assurance

Question 1

Quels sont les condition de validité du contrat d’assurance

Answer 1

1. La capacité
2. Le consentement
3. L’objet
4. la cause et la forme

Et la déclaration du risque

Question 2

C’est quoi la capacité

Answer 2

Au Qc la Loi sur les assurances impose deux condition a l’assureur

1. Être constitué en société par actions
2. Et détenir un permis de l’amf

Question 3

C’est quoi le consentement

Answer 3

Le contrat d’assurance doit être fait quand les parties sont conscien et prennent connaissance de le consentement

Question 4

C’est quoi la déclaration

Answer 4

L’assureur doit connaitre l’étendu du risque

Donc l’assuré a l’obligation de déclarer le risque