Cour 3

Question 1

Quel est l’objectif du Code Civil du Quebec

Answer 1

Le code est constitué d’un ensemble de règle auxquelles se rapportent la lettre l’esprit ou l’objet … du droit commun

Il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles mêmes ajouter au code ou y déroger

Question 2

C’est quoi la Charte québécoise des droits et libertés

Answer 2

La Charte québécoise des droits et libertés est un ensemble de règles qui protègent nos droits et libertés au Québec.

Question 3

Donner des exemples de code de laCharte Quebecoise

Answer 3

10.Tout personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en plein égalité, des droits et libertés de la.personne sans distinction.

11. Nul ne peut diffuser,publier … un avis symbole… comportant d ela discrimination

Question 4

Qu’est-ce que l’exigence de bonne foi, contenu aux articles 6 et 7 du Code civil

Answer 4

6. Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.
7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuir à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable , allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi

Question 5

Qu’est -ce que “l’ordre public”

Answer 5

Il s’agit de règles qui ne peuvent etre outrepassées par la seule volonté des personnes par contrat ou autrement

Question 6

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Answer 6

La personnalité juridique signifie que chaque être humain a des

parents, une date de naissance, un sexe, un état civil, un nom , un patrimoine, des droits et obligations

Question 7

De quoi parle l’acticle 3 sur la personne physique

Answer 7

Toute personne est titulaire de droits de la personnalité,

Tel le droit à la vie , à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne

( droit extra patrimonial )

Question 8

Qu’est-ce qui peut être considérés comme des atteintesbà la vie privée d’une personne?

Answer 8

1. Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit
2. Intercepter ou utiliser volontairement un communication privé
3. Capter ou utiliser son image voix lorsqu’elle se trouve dans un lieux privé

Question 9

Qu’est-ce que l’état d’une personne ?

Answer 9

L’état d’une personne est composé

De son nom , son sexe, son domicile, de son age, et de sont état civil ( mineur , majeur, célibataire marié…

Question 10

Pourquoi le domicile d’une personne est importante

Answer 10

Elle est importante puisque elle determine quelles loi régiront ses droits et obligations

( une personne peut avoir plusieur résidence dans le canada quebec dans le monde mais qu’un seule domicil)

Question 11

C’est quoi le Patrimoine d’une personne

Answer 11

C’est une universalité juridique de biens qui compose l’actif et le passif d’une personne

Question 12

Qu’est-ce qui est le gage commun de tout les créancier d’une personne

Answer 12

L’ensemble de sont Patrimoine

Question 13

Selon le code civil quel est l’age de la majorité pour pouvoir exercer ses droots civils

Answer 13

18 ans au Quebec

Question 14

Sous l’autorité a qui est donc le mineur jusqu’a sa majorité

Answer 14

L’autorité parentale ou d’un tuteur

Question 15

Comment quelqu’un peut devenir tuteur

Answer 15

Par testament des parents

Ou

Par un teibunal

Question 16

De qui le tuteur a besoin de l’autorisation pour poser certains actes comme la vente de biens.

Answer 16

Au conseil de tutelle

Question 17

Quel est le role d’un tuteur

Answer 17

Il est tenu à la simple administration des biens du mineur et devra faire

Rapport annuellement à ce dernier dès qu’il atteint l’age de 14 ans ainsi qu’au conseil de tutelle et au Curateur public.

Question 18

Qu’est-ce que la simple et plein émancipation

Answer 18

C’est quand un mineur de 16 ans et plus peut aquérir plus de droits d’administration sur son patrimoine

Et dans se cas d’agire comme si il était majeur.

Question 19

Comment un mineur de 16 ans et plus peut obtenir La simple émancipation

Answer 19

Elle s’obtient par l’accord du conseil de tutelle ou par dépot d’une déclaration auprès du Curateur public

Ou une demande du mineur auprès du tribunal

Question 20

Est-ce qu’un mineur avec simple émancipation peut acheter un immeuble lui même

Answer 20

Non il aura besoin de sont tuteur

Question 21

Comment un mineur de 16 ans et plus peut obtenir la plein l’émamcipation

Answer 21

Par une demande du mineur auprès du tribunal en regard d’un motifs majeur ou par le mariage

Question 22

Qu’est-ce que ça veut dire un mineur pleinement émancipé

Answer 22

Qu’il peut agir pleinement comme s’il était majeur

Question 23

ATTENTION: le courtier immo ou Hypo a l’obligation déontologique de vérifier…

Et devra porter une attention particulière …

Answer 23

L’identité des personnes avec lesquelles il est en relation

Aux personne mineur afin de connaitre si ces dernières sont simplement ou pleinement émancipées

Question 24

Que doit faire le contier qui fait affaire avec une personne mineur qui est simplement ou pleinement émancipé

Answer 24

Il devra porter la preuve à son dossier afin de démontrer que la personne qui contract la vente ou l’achat d’un immeuble a la capaciter légal de le faire