Sous Location Flashcards
- C’est quoi sous-location et cession de bail
Le locataire peut sous louer tout ou partie du bien loué ou ceder le bail.
Démarche du locataire pour sous loué ou cédation de bail
Il est tenu d’aviser le locateur de sont intention ,
Indiquer nom et adresse de la personne
Et
Obtenir le consentement du lacteur
( qui na pas le droit de refuser sauf si un motif serieux sauf pour la cession de bail 1871 nouvelle loi) si il refuse il a 15j pour informé locataire
1873 .La cession de bail
La cession de bail décharge l’ancien locataire de ses obligation
1874 .
Si le locataire pricipale paye pas sont loyer , la seul obligation du sous-locataire envers le locateur/proprio est de payé sont dû dans sons entente de base avec le locataire “locateur”
P.165
Le sous locataire a droit au même recours que le locataire du base
