Demembrement Du Droit De Propriété Flashcards
C’est quoi le demembrement de droit de propriété
Le démembrement du droit de propriété, c’est quand on divise le droit de propriété en deux parties.
1: lusufruit et la nue propriété
C’est quoi un usufruit
Lusufruit est le droit de profiter et d’utiliser d’un bien
Un exemple d’usufruit pourrait être lorsqu’une personne âgée donne l’usufruit de sa maison à son enfant, tout en conservant la nue-propriété. Cela signifie que l’enfant peut utiliser et profiter de la maison pendant la durée de l’usufruit, tandis que la personne âgée reste propriétaire de la maison. C’est un moyen de partager les droits de propriété d’un bien entre différentes personnes.
C’est quoi le nue propriété
C’est le droit de posséder le bien sans en avoir usage
C’est quoi Les servitudes
une servitude est un droit qui permet à une personne de bénéficier d’un avantage sur la propriété d’une autre personne. Par exemple, une servitude de passage peut permettre à quelqu’un d’utiliser le chemin d’accès d’une autre personne pour se rendre à sa propre propriété.
Quel sont les 3 façons d’établir une servitude
Par situation naturelle des lieux
Par la loi : aux fins du public
Par convention entre personne
Exemple servitude par convention entre personnes
pourrait être un accord entre voisins pour partager l’utilisation d’un puits d’eau.
Exemple servitude Par la loi aux fin d’utilité publique
Hydro qc qui passe par ta cour pour acceder au fil electric
Exemple servitude par situatuion naturelle des lieux
Un terrain sans accès a une voie publique, oblige un propriétaire qui l’entoure de fournir un accès par servitude au propriétaire du terrain sans accès
C’est quoi L’emphytéose
Permet d’user, de jouir, d’utiliser à sa guise comme s’il était propriétaire
Comment savoir si il a Démembrement du droit de propriété
Si c’est pas écrit au registre frontier spas un des démembrement
