Source Des obligations - Faits Juridiques Flashcards
1
Q
C’est quoi qu’engendre les “Faits juridiques”
A
Des effets de droit,
Même si les personnes concernées ne le souhaitent pas.
Il en est ainsi de la responsabilité civile extracontractuelle, ( sans contrat )
2
Q
C’est quoi les Faits juridiques
A
Sont aussi une source d’obligation liée à la resposabilité civil
Les accidents de touts sortes sont majoritsirement générateurs de responsabilité civiles pour les responsables
Ex: Jean est victime d’un accident de travail; c’est un fait juridique.
