Sources Des Obligations - Actes Juridiques Flashcards
Les sources des obligations sont multiples. Les … en sont sans doute les plus grands générateurs
Les actes juridiques
《 obligation contractuelles》
Il faut distinguer les contracts … dans le CCQ et les contracts ….
Les contracts 《 Nommés 》
Les contracts 《 Innommés 》
C’est quoi un contract “ Nommés”
Dans le code ( soit un ensemble de règles pour un type de contract clairement déterminer ) SONT:
La vente,
La donation,
Le crédit-bail,
Le.louage,
L’affrètement,
Le transport,
Le contract de travail,
Le contract d’entreprise ou de service,
Le mandat,
Le contrat de société et d’association,
Le dépôt,
Le prêt,
Le cautionnement,
La rente,
Les assurences,
Le jeu et le pari,
La transaction et la convention d’arbitrage.
C’est quoi les contrats “Innommés”
Non spécifiquement répertoriés dans le Code,
à titre d’exemple le contract de franchise.
C’est quoi L’acte juridique
Est un acte d’une personne voulu par elle et par lequelle elle recherche volontairement et directement des effets juridiques.
( Quand quelqu’un veux des effets juridiques)
Ex: le contrat de vente est l’acte juridique le plus courant.
On parle alors d’une responsabilité contractuelle
