Les Droits Acquis Flashcards
1
Q
A quoi sert les droits acquis
A
Consacrent l’usage d’un immeuble même si les lois changent ou évoluent avec le temps
2
Q
Deuxième nom souvent utiliser pour référer aux droits acquis
A
” la clause grand-père “
3
Q
C’est quoi le concept de la clause grand-père
A
Les droits acquis existent par l’effet de la présomption que ce qui était conforme avant un changement de loi ou règlement
Le demeur après
Car les loi n’ont pas d’effets rétroactif sur ce qui existe
4
Q
Sur quoi un droit acquis se “rattache”
A
À l’immeuble et nin à la personne qui en est propriétaire
