Calcul Des Droits

Question 1

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire,

Calculé en fonction de …

Answer 1

La base d’imposition établie conformément selon les taux suivant

1. Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas
   51 700$ : 0,5%
2. Sur la tranche de base d’imposition qui excède 51 700$ sans excèder 258 600$ : 1%
3. Sur la tranche de base d’imposition du droit de mutation qui est le plus élevé parmis les montants suivant
4. Le montant de la contrepartie fournie
5. Le montant de la contrepartie stipulée
6. Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de sont transfert