Certificat De Localisation Part2

Question 1

Qu’est-ce que permet de constater un certificat de localisation

Pour : Notaire et Avocat

Answer 1

1. De vérifier l’exactitude de la désignation cadastrale
2. De vérifier s’il a des restrictions sur l’immeuble
3. De vérifier s’il a des irrégularités non visibles aux titres de propriété
4. De compléter les titres sous études.

Question 2

Qu’est-ce que permet de constater un certificat de localisation

Pour: les créanciers hypothéquaires

Answer 2

1. S’assurer de la description contenu aux actes de vente et de garantie qu’ils possède sur un immeuble
2. De se renseigner quant à certsins éléments qui pourraient influencer la valeur des immeubles

Question 3

Qu’est-ce que permet de constater un certificat de localisation

Pour: les municipalités

Answer 3

1. De vérifier la conformiteé de nouvelle construction
2. Vérifier la conformité aux règlement de zonage
3. Vérifier la conformité aux marges de recul obligatoire
4. Cérifier les bandes de protection riveraine et d’inondation
5. Vérifier les coefficients d’occupation du sol

Question 4

L’article 2 du règlement 10 de la Loi sur les arpenteurs-géomètre

Stipule…

Answer 4

Le certificat de localisation est un document

Un rapport et un plan

Dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opignon sur la situation

Et la

Condition actuelles d’un bien-fonds par rapport au titre de propriété, au cadastre

Ainsi qu’aux loi et règlement pouvant l’affecter

Question 5

C’est quoi un biens-fonds ?

Answer 5

Un bien immeuble

• Tel qu’un fonds de terre
  avec ou sans bâtiment,
• Une propriété superficiaire,
• une copropriété divise

Ou

• une partie privative d’un immeuble possédé en copropriété divise